Divorce et Affaires  familiales :
Conseil et assistance dans les procédures de divorce
Règlementation des pensions alimentaires
​​​​​​​Garde d'enfants et droit de visite

Le cabinet SERFATI CHETRIT a acquis une forte expérience pour vous assister  pour les procédures de divorce , ou après une séparation :

Le Cabinet SERFATI CHETRIT vous accompagne, devant le Juge Aux Affaires Familiales  à Perpignan et dans toute la France pour les procédures de divorce, en droit de la famille et du patrimoine.

Parce qu'un divorce et une séparation sont des décisions importantes et difficiles, un accompagnement et une assistance spécialisée  s'imposent.

Notre cabinet , spécialisé en droit de la famille place l'humain au coeur de nos préoccupations pour vous accompagner tout au long de votre procédure de divorce, et de séparation.

La procédure pourra se faire dans un cadre amiable, en cas d'accord sur les éléments de la séparation.

Il est tout d'abord important de rappeler, que  même dans les cas de séparation amiable ,un jugement est protecteur, et aura vocation à s'appliquer en cas de difficulté ou de conflit.
A défaut de jugement, statuant sur les droits de chacun, les parents ont les mêmes droits sur les enfants, ce qui peut générer de graves difficultés en cas de désaccords.

Une décision de justice, n'est pas définitive et peut être modifiée quand la situation des parents ou des enfants évolue, pour être  adapter à l'intérêt des enfants.


Le Cabinet d'Avocat SERFATI CHETRIT , droit de la famille à PERPIGNAN,  pour la protection de l'enfant:


Garde d'enfants


Plusieurs mode de garde des enfants sont envisageables :

- La domiciliation  alternée peut être envisagée,

- La fixation de la domiciliation des enfants, chez un des deux parents,
et des  droits de visite et d'hébergement fixés en fonction aussi de l'intérêt des enfants et des capacités  éducatives des parents.
Plusieurs critères sont pris en compte: chaque séparation est unique et oblige à une réponse individualisée 

A chaque étape de votre séparation,  et après, le cabinet vous conseille au mieux de vos intérêts et de celui de vos enfants.




La pension alimentaire :

La pension alimentaire est fixée pour assurer  l'entretien et l'éducation des enfants 


La pension alimentaire est fixée en fonction de la capacité financière des parents et des besoins des enfants.
Elle peut être fixée sous diverses formes et son montant peut évoluer en fonction des besoins de l'enfant et la capacité financière  des parents.

Le Cabinet vous assiste et vous conseille tout au long de la procédure .

DIVORCE:
Divorce par consentement mutuel
Divorce pour faute
Divorce accepté et procédure de divorce judiciaire

Corine SERFATI CHETRIT Avocat à  PERPIGNAN vous accompagne et vous assiste dans le cadre de votre procédure de divorce.
Un accompagnement spécialisé et adapté à chaque situation est un gage pour assurer vos droits au moment de la séparation et après.

Le cabinet est spécialisé pour vous accompagner tout au long de la procédure de divorce

Il existe 4 types de  procédure de divorces


Nous vous conseillons, et adoptons la stratégie la plus pertinente pour votre situation.

- Le divorce amiable; un divorce sans l'intervention du juge : Divorce par consentement mutuel : Divorce par acte d'avocat


Depuis le 1 Janvier 2017, la loi,  permet de divorcer sans passer chez le juge,
Le divorce amiable suppose un accord sur le principe  du divorce et ses conséquence.
Les Divorces A l'amiable, est  une procédure   adaptée pour les époux qui s'entendent sur le principe du divorce et ses conséquences peut être un divorce plus rapide.

Cette procédure n'est envisageable, que lorsque  les époux sont d'accord sur les principe du divorce, mais aussi sur toutes ses conséquences: les mesures pour les enfants, le partage des biens, la prestation compensatoire. 

La convention de divorce est établie par l'Avocat, et suppose la rédaction d'une convention spécialement adaptée à votre situation, tant personnelle que financière.
Cette procédure est plus rapide que les autres types de divorce, mais oblige aussi à un accompagnement individualisé et spécialisé pour assurer les protections nécessaires, au moment de votre divorce et après.


Consultez nous, pour en parler et convenir d'un rendez-vous. 

Les différentes formes de procÉdures de divorce et un choix qui doit etre adapte a chaque situatioN

Un divorce amiable est aussi envisageable, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Si les deux époux sont d'accord sur le principe et les conséquences du divorce  .
Une procédure de divorce  simplifiée et plus rapide.
Ainsi la moi prévoit: "Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce."


  • Divorce demandé par l'un et accepté par l'autre

Une autre procédure à l'amiable peut être adaptée à la situation des époux: Il s'agit de la procédure de divorce amiable, sur le fondement des dispositions de l'article 233 du Code Civil et qui n'oblige pas à la liquidation du régime matrimonial.

  • DIVORCE POUR SEPARATION DE PLUS DE UN AN :
Quand cette procédure est elle envisageable?

Depuis le 1 Janvier 2021, La séparation des époux depuis plus de un an est une cause de divorce :
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. depuis plus de un an" et en application des dispositions de l'article 237 du Code Civil.

  • DIVORCE POUR FAUTES
Le divorce pour fautes sera le mieux adapté aux séparations douloureuses et conflictuelles:

Elle permettra un jugement qui tranchera les points de désaccord.


Un  conseil et une assistance spécialisée , vous permettront, non seulement de de mieux vivre ces moments douloureux , mais aussi de garantir vos droits et ceux de vos enfants.


LA PRESTATION COMPENSATOIRE:

ELLE
 NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE.

L'article 270 du Code Civil , définit les conditions dans lesquelles la prestation compensatoire peut être fixée, et les critères pris en compte pour son calcul.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."


Il est important de la prévoir au moment du divorce , car le prononcé définitif du divorce ne permet plus ensuite de faire une demande de prestation compensatoire.


Le cabinet accompagne les femmes victimes de violences conjugales: devant le juge de la famille et le juge pénal :

Maître SERFATI CHETRIT a une forte expérience  en droit de la famille et aussi  en droit pénal, et pourra ainsi vous conseiller et  défendre les femmes victimes de violences conjugales tant dans la procédure familiale que pénale. 

Un accompagnement personnalisé et spécialisé des victimes de violences conjugales

Il existe un arsenal juridique pour la protection des victimes de violences conjugales:

- les ORDONNANCES DE PROTECTION POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES

les victimes de violences conjugales peuvent obtenir du Juge Aux Affaires Familiales une ordonnance de protection: l'ordonnance de protection permettra aux victimes de violences conjugales, d'obtenir en urgence un jugement pour:


- être protégées de leur agresseur à qui sera notifiée une interdiction d'approcher la victime.


L'ordonnance de protection peut décider de permettre à la victime des violences conjugales  de conserver le domicile conjugal si elle le souhaite, et que son  agresseur soit expulsé du domicile conjugal, ou elle pourra continuer à résider avec les enfants.

- D'obtenir une décision urgente statue sur les droits et obligations des parents et concernant les enfants.

Les violences conjugales , qui sont des violences physiques, verbales sont jugées par le Tribunal Correctionnel, seul compétent   pour condamner pénalement l'auteur des violences Conjugales.


L'audience devant le Tribunal Correctionnel permettra aux victimes de violences conjugales d'officialiser leur Constitution de Partie Civile, et d'obtenir réparation des préjudices subis.

Ainsi le choix de la procedure  de divorce est un choix important qui doit être adapte a chaquue situation


Consultez nous, pour en parler et convenir d'un rendez-vous. 

AVOCAT SERFATI CHETRIT CORINE : Droit des enfants

LE CABINET A UNE FORTE EXPERIENCE DANS L'ASSISTANCE ET LA DEFENSE DES ENFANTS ET DES MINEURS

Devant le Juge des Enfants

Selon la situation la défense de l'intérêt de l'enfant se fera devant le Juge aux Affaires Familiales, ou devant le Juge des enfants.

Les compétences de ces deux juridictions sont différentes.

Là encore une accompagnement professionnel s'impose.

  • Procédure de divorce par consentement mutuel;
  • Procédure de divorce pour altération du lien conjugal;
  • Demande et revalorisation de la pension alimentaire;
  • Négociation et fixation de la prestation compensatoire;
  • Régime matrimonial et liquidation partage du patrimoine commun;
  • Assignations en divorce;
  • Appel d’un jugement de divorce, droit de garde, pension alimentaire;
  • Fixation du droit de visite et d’hébergement des enfants;
  • Demande du droit de garde;
  • Procédure pour retirer un droit de garde à un parent;
  • Procédure pour changer les modalités de garde d'un enfant;
  • Demande de garde alternée des enfants;
  • Adaptation de la garde d'un enfant suite à l'éloignement géographique d'un parent.

Etat civil : changement de nom ou de prénom

Le cabinet de Maître Serfati Chetrit Corine à Perpignan vous accompagne dans vos démarches de changement de nom l'état civil :
  • Procédure pour conserver le nom de famille de son conjoint après divorce
  • Changement de nom que vous considérez comme ridicule ou péjoratif, ou en voie d'extinction/éteint
  • Changement de nom à consonance étrangère qui vous porte préjudice
  • Changement de nom car vous portez le même que celui d'une personne tristement connue
  • Officialisation à l'état civil de votre nom d'usage
  • Si vous souhaitez changer de prénom à l'état civil, nous pouvons vous assister pour les procédures suivantes
    • Validation de votre prénom d’usage (celui sous lequel vous êtes connu)
    • Changement de prénom pour préjudice lié au caractère péjoratif de votre prénom
    • Naturalisation du prénom à consonance étrangère, pour "franciser" votre prénom
    • Reprise de votre prénom d’origine après francisation
    • Changement de prénom pour changement de sexe

Filiation et procédures en reconnaissance ou contestation de paternité

Le cabinet de Maître Serfati Chetrit Corine vous conseille et vous assiste devant le Tribunal de Grande Instance Judiciaire pour toutes vos procédures en contestation ou recherche de paternité ou vos procédures d’adoption :

Le Cabinet vous accompagne dans les domaine de :
  • Droit des mineurs

  • adoption

  • Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs

  • Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation.

Droit du patrimoine, régime matrimonial, contrats de mariage

  • Assistance dans le choix ou le changement de régime matrimonial;
  • Contrat de mariage;

Droit des successions et des donations

  • Conseil et assistance en matière de succession;
  • Changement de nom et prénom
  • Tutelles et curatelles, mandat de protection future
  • Droit de garde et de visite des enfants lors d'une séparation, conciliation
  • Divorce : consentement mutuel, altération lien conjugal, faute, procédure
  • Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption
  • Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs
  • Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
- Litiges entre héritiers lors d'une succession;
- Contestations liées aux contrats d'assurance-vie;
- Litiges liés à des contestations de testament;
- Conseil en matière de donation;
- Remise en cause de donations et actions en justice;
- Procédures de partage judiciaire.

Nous intervenons et vous assistons en matière de :