AVOCAT SERFATI CHETRIT Corine :
Avocat- Perpignan
AVOCAT Divorce   AVOCAT famille

Le Cabinet SERFATI  CHETRIT vous accompagne à tous les stades de la Procédure de DIVORCE:

Parce que chaque être est unique, chaque séparation est unique et justifie une assistance et un accompagnement personnalisé pour les procédures de divorce.

Depuis le 1 JANVIER 2021, s'applique la nouvelle procédure de divorce:

A compter du 1 Janvier 2021 les procédures de divorce changent. Le décret 2019-1333 du 11 Décembre 2019 réforme la procédure de divorce.

La procédure de divorce est à présent régie par les dispositions des articles 1106 à 1109 du Nouveau Code de Procédure Civile, et les dispositions des articles1117 à 1126.1   du Nouveau Code de Procédure Civile:

Ce qui change avec la nouvelle procédure de divorce:

La procédure de divorce n'est plus engagée par requête, mais par assignation.
 
Il n'y a plus l'audience de tentative de conciliation, audience d'Orientation des mesures provisoires, à laquelle la présence des parties étaient obligatoire.

Si des mesures provisoires doivent être débattues , l'Avocat demandera une audience et la présence des parties sera possible à cette audience.  

La constitution d'Avocat est obligatoire dès l'introduction de la demande en divorce.

La procédure est simplifiée et devrait être plus rapide. 
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Cette nouvelle procédure, ne concerne pas les divorces à l'amiable.

Nous vous accompagnons tout au long de la procédure de divorce.

DIVORCE POUR FAUTES
 
La procédure peut être conflictuelle, et peut justifier une procédure contentieuse dans le cadre d'un divorce pour fautes, et sur le fondement des dispositions de l'article 242 du Code Civil.

Les faits qui justifient un divorce pour fautes sont nombreux: adultère, abandon du domicile conjugal, violences.

Violences conjugales:

Le Cabinet vous accompagne si vous êtes victime de violences conjugales:  Les violences conjugales sont des faits graves: un accompagnement spécialisé s'impose.

CORINE Serfati Chetrit spécialiséE en droit de la famille et en droit pénal, assure un suivi spécialisé des victimes de violences conjugales.

Les violences conjugales comme le Harcèlement moral, justifient une procédure devant le Tribunal Correctionnel, pour l'officialisation de la Constitution de Partie Civile de la victime, et une procédure devant le Juge de la famille  pour l'organisation des droits et obligations des parties et des parents à l'égard des enfants.

Les violences conjugales devant les enfants sont constitutifs de fautes et peuvent compte tenu de la gravité des préjudices qui en résultent pour els enfants, justifier la saisine Juge des Enfants en cas de situation de danger..    

HARCELEMENT MORAL: les faits de harcèlements moral sont des fautes graves au sens des dispositions de l'article 242 du Code Civil et justifient quand ils sont établis le prononcé d'un divorce pour fautes.

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: Un divorce sans juge.

Lorsque les époux parviennent à un accord sur le principe du divorce, et sur ses conséquences, nous établissons une convention de divorce et en quelques jours le divorce peut être obtenu.

​​​​​​​Consultez nous. 

DIVORCE AMIABLE: Article 230 du CQDE CIVIL

Plusieurs procédures peuvent être envisagées:

• Divorce par consentement mutuel : DIVORCE SIMPLIFIE ET PLUS RAPIDE 

Si les deux époux sont d'accord sur le principe et les conséquences du divorce  .
Une procédure de divorce  simplifiée et plus rapide.
"Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce."

Depuis le 1 Janvier 2017, la loi permet de divorcer sans passer chez le juge,

L'avocat rédige la convention de divorce qui sera le jugement de divorce après enregistrement de la convention.,
L' Avocat rédige la convention contenant le principe du divorce,  et l'organisation de ses conséquences tant pour les enfants que pour les époux. Cette procédure oblige à la liquidation du régime matrimonial.
La convention est enregistrée  le cabinet se charge de la transcription de votre divorce sur les actes d'état civil.

• Divorce demandé par l'un et accepté par l'autre

Une autre procédure à l'amiable peut être adaptée à la situation des époux: Il s'agit de la procédure de divorce amiable, sur le fondement des dispositions de l'article 233 du Code Civil et qui n'oblige pas à la liquidation du régime matrimonial.

DIVORCE POUR SEPARATION DE PLUS DE UN AN :ARTICLE 237 du Code Civil:

Depuis le 1 Janvier 2021, La séparation des époux depuis plus de un an est une cause de divorce: Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré." et en application des dispositions de l'article 237 du Code Civil.

Avant le 1 Janvier 2021, la loi exigeait un délai de deux ans. 

Ce fondement juridique peut être le plus adapté à la situation et aux intérêts des époux qui sont séparés depuis plus de deux ans.

Un  conseil et une assistance spécialisée , vous permettront, non seulement de de mieux vivre ces moments douloureux , mais aussi de garantir vos droits et ceux de vos enfants.

RAPPEL: LA  PRESTATION COMPENSATOIRE NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE.

 L'article 270 du Code Civil , définit les conditions dans lesquelles la prestation compensatoire peut être fixée, et les critères pris en compte pour son calcul .
"Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."


Il est important de la prévoir au moment du divorce , car le prononcé définitif du divorce rends irrecevable toute demande de prestation compensatoire.

LE CABINET A UNE FORTE EXPERIENCE DANS L'ASSISTANCE ET LA DEFENSE DES ENFANTS ET DES MINEURS

Devant le Juge des Enfants

Selon la situation la défense de l'intérêt de l'enfant se fera devant le Juge aux Affaires Familiales, ou devant le Juge des enfants.

Les compétences de ces deux juridictions sont différentes.

Là encore une accompagnement professionnel s'impose.- Procédure de divorce par consentement mutuel;
- Procédure de divorce pour altération du lien conjugal;
- Demande et revalorisation de la pension alimentaire;
- Négociation et fixation de la prestation compensatoire;
- Régime matrimonial et liquidation partage du patrimoine commun;
- Assignations en divorce;
- Appel d’un jugement de divorce, droit de garde, pension alimentaire;
- Fixation du droit de visite et d’hébergement des enfants;
- Demande du droit de garde;
- Procédure pour retirer un droit de garde à un parent;
- Procédure pour changer les modalités de garde d'un enfant;
- Demande de garde alternée des enfants;
- Adaptation de la garde d'un enfant suite à l'éloignement géographique d'un parent.

En droit des majeurs vulnérables, le cabinet vous conseille et vous assiste lors des mesures de protection suivantes :
- Mise en place d'un mandat de protection future;
- Assistance dans le cadre d'une sauvegarde de justice (le majeur protégé conserve sa capacité juridique);
- Assistance lors d'une mise sous curatelle, qu'il s'agisse d'une curatelle simple, d'une curatelle aménagée, ou d'une curatelle renforcée;
- Assistance lors d'une mise sous tutelle, qu'elle soit sans conseil de famille, ou avec conseil de famille.

Le cabinet de Maître Serfati Chetrit Corine vous conseille et vous assiste devant le Tribunal de Grande Instance pour toutes vos procédures en contestation ou recherche de paternité ou vos procédures d’adoption :

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- Assistance dans le choix ou le changement de régime matrimonial;- ;
- Contrat de mariage;

- Conseil et assistance en matière de succession;
- Litiges entre héritiers lors d'une succession;
- Contestations liées aux contrats d'assurance-vie;
- Litiges liés à des contestations de testament;
- Conseil en matière de donation;
- Remise en cause de donations et actions en justice;
- Procédures de partage judiciaire.

Nous intervenons et vous assistons en matière de :

• Changement de nom et prénom
• Tutelles et curatelles, mandat de protection future
• Droit de garde et de visite des enfants lors d'une séparation, conciliation
• Divorce : consentement mutuel, altération lien conjugal, faute, procédure
• Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption
• Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs
• Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation