Divorces et droit de la famille

Le cabinet SERFATI CHETRIT a une forte expérience pour vous assister et vous représenter devant le Juge Aux Affaires Familiales pour les procédures de divorce , ou après une séparation pour l'organisation des droits et obligations des parents à l'égard des enfants communs.

La plaidoirie est un art , elle est notre passion:

Le Cabinet SERFATI CHETRIT vous accompagne, devant les juridictions à Perpignan et dans toute la France pour les procédures de divorce, en droit de la famille et du patrimoine.

Pour les divorces : L'humain au coeur de nos préoccupations pour vous accompagner tout au long de votre procédure de divorce.
La saisine du Juge Aux Affaires Familiales suite à une séparation et en cas de divorce est conseillé. Cette saisine s'impose pour que les droits et obligations des parents sur les enfants soient fixés. La saisine du Juge de la Famille s'impose surtout quand les enfants sont jeunes. En effet même si les parents s'entendent, amiablement pour les droits sur les enfants, un jugement est protecteur, et aura vocation à s'appliquer en cas de difficulté ou de conflit.. Il est en effet important de rappeler qu'à défaut de jugement les parents ont les mêmes droits sur les enfants, ce qui peut générer de graves difficultés en cas de désaccords. Les droits et obligations des parents à l'égard des enfants communs suite à une séparation: Le Juge Aux Affaires Familiales, du lieu ou vivent les enfants est compétent pour statuer sur la domiciliation des enfants, les droits de visite et d'hébergement des parents et sur la pension alimentaire: Le Juge Aux Affaires Familiales du lieu ou vivent les enfants est compétent pour statuer sur la domiciliation des enfants, et les droits de visite et d'hébergement de chaque parent suite à une séparation. L'accord des parties s'impose , et la décision du juge n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de désaccord des parents. Ce n'est qu'en cas de désaccord des parents , que le juge statuera sur la domiciliation des enfants et les droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la domiciliation des enfants.
Quelques réponses à vos questions: Est il nécessaire de saisir le Juge Aux Affaires Familiales en cas de séparation pour organiser les droits et obligations des parents sur les enfants communs? Oui, il est important d'avoir une décision de justice qui règlemente les droits de chacun, et même en cas d'accord des parents: Pourquoi? La décision de justice protège l'intérêt des enfants mais aussi les parents en cas de conflit. En cas d'évolution de la situation des parents ou des enfants, la décision du Juge Aux Affaires Familiales peut elle être modifiée? Oui , à tout moment le Juge de la Famille peut être saisi, et modifier les décisions de justice en prenant en compte l'évolution de situation pour les adapter à l'intérêt des enfants. Quand la domiciliation alternée est elle envisageable? Si les parents ont des domiciles poches, et une entente suffisante peut être mise en place une domiciliation alternée. La domiciliation alternée suppose que le parents arrivent à communiquer, dans l'intérêt des enfants.  Les droits de visite et d'hébergement sont fixés en fonction aussi de l'intérêt des enfants et des capacités et éducatives des parents.
La pension alimentaire est fixée en fonction de la capacité financière des parents et des besoins des enfants. L'autorité parentale est en principe conjointe sauf en cas de désintérêt ou de danger d'un parent. Qu'est ce que l'Autorité parentale? L'autorité parentale est ainsi définie par la loi: Selon l’article 371-1 du Code civil : «L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.» L’article 373-2 du Code civil dispose : «La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.» L’article 373-2-1 du Code civil dispose : «Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.»